Fiscalité de l'assurance-vie : rachats avant et après 8 ans

Une assurance-vie ne déclenche d’impôt sur le revenu que lorsque vous en retirez de l’argent, et seulement sur la part de gains contenue dans le retrait. Le capital versé n’est jamais imposé une seconde fois. Ce qui fait varier la facture, ce sont trois paramètres : l’âge du contrat (moins ou plus de 8 ans), la date des versements (avant ou après le 27 septembre 2017) et le montant total des primes versées sur l’ensemble de vos contrats. S’y ajoutent les prélèvements sociaux, dont le taux est resté à 17,2 % pour l’assurance-vie alors qu’il est passé à 18,6 % pour la plupart des autres placements en 2026.

Ce guide traite des rachats effectués de votre vivant. La taxation des capitaux versés au décès obéit à une autre logique, présentée dans le guide sur la clause bénéficiaire et la fiscalité au décès.

Ce qui est imposé : la différence entre ce que vous retirez et ce que vous avez versé

L’article 125-0 A du code général des impôts définit les produits imposables comme la différence entre les sommes remboursées et le montant des primes versées. Tant qu’aucun rachat n’a lieu, les gains capitalisés dans le contrat ne supportent pas d’impôt sur le revenu.

Comment la part de gains d’un rachat partiel est calculée

Lors d’un rachat partiel, l’assureur ne considère pas que vous retirez d’abord votre capital, ni d’abord vos gains. Il applique une règle de proportion : la somme retirée contient la même proportion de gains que le contrat tout entier au jour du rachat.

Prenons un contrat valant 80 000 €, alimenté par 60 000 € de versements. Les gains représentent 20 000 €, soit 25 % de la valeur. Si vous retirez 12 000 €, la part de gains imposable est de 3 000 € (25 % de 12 000 €), le reste étant du capital restitué. Après ce rachat, les primes restant dans le contrat sont réduites dans la même proportion, ce qui conserve le ratio pour les retraits suivants.

Conséquence pratique : plus le contrat est ancien et performant, plus chaque euro retiré contient de gains.

Versements depuis le 27 septembre 2017 : un prélèvement, puis la déclaration

C’est le régime de la grande majorité des versements récents. L’imposition se fait en deux temps.

1. Au moment du rachat, l’assureur retient un prélèvement forfaitaire non libératoire : 12,8 % si le contrat a moins de 8 ans, 7,5 % s’il a 8 ans ou plus. Selon l’article 125-0 A (II, 2), ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année où il a été opéré ; l’excédent éventuel est restitué.
2. L’année suivante, à la déclaration, l’impôt définitif est calculé.

Pour un contrat de moins de 8 ans, l’impôt définitif est de 12,8 % sur les gains, sans abattement. Dans les deux cas, vous pouvez opter pour le barème progressif. Cette option est globale : elle s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année, pas seulement à l’assurance-vie. Elle ne présente un intérêt que pour un taux marginal faible et doit être simulée avant d’être cochée.

Deux rachats après 8 ans, chiffrés

Hypothèses : personne seule, contrat de plus de 8 ans investi en unités de compte, versements tous postérieurs au 27 septembre 2017 et inférieurs à 150 000 € au total, aucun autre rachat dans l’année.

Gains contenus dans le rachat	Après abattement de 4 600 €	Impôt sur le revenu (7,5 %)	Prélèvements sociaux (17,2 %)
3 000 €	0 €	0 € (le prélèvement retenu est restitué)	516 €
6 000 €	1 400 €	105 €	1 032 €

Sur un contrat ancien, les prélèvements sociaux pèsent donc souvent davantage que l’impôt sur le revenu. Pour un fonds en euros, ces prélèvements ont déjà été retenus chaque année sur les intérêts inscrits au contrat : ils ne sont pas prélevés une seconde fois sur ces mêmes intérêts au rachat.

Demander à ne pas subir le prélèvement au rachat

L’article 125-0 A (II, 2) rend applicables à l’assurance-vie les I et V de l’article 125 A du code général des impôts, qui ouvrent une dispense du prélèvement aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune). La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur remise à l’assureur. Pour l’assurance-vie, l’article 242 quater permet de la formuler au plus tard lors de l’encaissement ; la fiche Service-Public mentionne, elle, le 30 novembre de l’année précédente. Le plus sûr est de l’adresser dès que le rachat est envisagé. La dispense ne supprime pas l’impôt : les gains restent à déclarer.

Versements antérieurs au 27 septembre 2017

Ces versements ont tous aujourd’hui plus de 8 ans. Pour la fraction de gains qui s’y rattache, la fiche F22414 de Service-Public indique : abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €, puis, au choix, prélèvement libératoire de 7,5 % ou imposition au barème. Les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 relèvent de régimes plus favorables encore, avec des exonérations pour certaines primes anciennes. Votre assureur ventile ces fractions sur l’imprimé fiscal unique (IFU) qu’il vous adresse chaque année : c’est le document à contrôler avant de valider votre déclaration préremplie.

Prélèvements sociaux : 17,2 % pour l’assurance-vie en 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) a relevé la CSG sur les revenus du capital, mais l’assurance-vie fait partie des exceptions.

Pour les produits de placement, la hausse s’applique depuis le 1er janvier 2026. Elle épargne vos gains d’assurance-vie mais touche les dividendes, les intérêts de comptes à terme ou les gains de PEA. La fiche F2329 de Service-Public affiche d’ailleurs un prélèvement forfaitaire unique global de « 31,4 % (ou 30 %) » : le taux de 30 % correspond aux produits restés à 17,2 %. La fiche F22414 signale une exception : les contrats de rente-survie et d’épargne handicap supportent le taux de 18,6 %.

Les rachats exonérés d’impôt sur le revenu

L’article 125-0 A, I, 1°, exonère les produits, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire, de sa mise à la retraite anticipée, ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant à la 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale. Il en va de même lorsque le contrat se dénoue par le versement d’une rente viagère.

Service-Public y ajoute la liquidation judiciaire entraînant la cessation d’une activité non salariée et précise que le rachat doit intervenir avant la fin de l’année qui suit l’événement (par exemple jusqu’au 31 décembre 2027 pour un licenciement en mai 2026). La rupture conventionnelle et la fin de CDD ne sont pas assimilées à un licenciement. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux restent dus.

Ce qu’il faut vérifier avant un rachat

Avant de demander un rachat, contrôlez :

• la date de souscription et la répartition de vos versements avant et après le 27 septembre 2017, indiquées sur le relevé annuel ;
• l’abattement déjà consommé dans l’année, tous contrats confondus : deux rachats sur deux contrats différents partagent le même abattement ;
• le total de vos primes sur l’ensemble de vos contrats, si vous approchez 150 000 € ;
• la possibilité d’étaler le retrait sur deux années civiles pour utiliser deux abattements ;
• l’IFU reçu de l’assureur, dont les montants sont reportés sur votre déclaration préremplie.

Si votre contrat ne vous convient plus, des solutions évitent de le racheter : elles sont présentées dans le guide sur l’assurance-vie bancaire trop prudente. Pour l’enveloppe voisine, voyez assurance-vie ou contrat de capitalisation.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.